b) l\u2019intervention, en cas d’arr\u00eat bloquant et total de l’\u00e9quipement, sera r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s enregistrement de l\u2019appel du Client dans un d\u00e9lai moyen, calcul\u00e9 sur la base horaire ci-dessus mentionn\u00e9e, de 24 heures ouvr\u00e9es, sauf indication contraire dans les Conditions Particuli\u00e8res, soit \u00e0 distance par t\u00e9l\u00e9phone ou t\u00e9l\u00e9maintenance, soit sur le site du Client.<\/li>\n<\/ol>\n <\/p>\n
ARTICLE 5 \u2013 LOGICIELS DE DIAGNOSTIC ET DE TELEMAINTENANCE PAR LIAISONS RESEAUX<\/p>\n
<\/p>\n
5.1. Le Client autorise WASSENBURG France \u00e0 int\u00e9grer des programmes de diagnostic sur le Mat\u00e9riel pour les besoins de la maintenance. WASSENBURG France pourra demander au Client de faire ex\u00e9cuter des programmes tests fournis par WASSENBURG France pr\u00e9alablement \u00e0 toute autre intervention.<\/p>\n
<\/p>\n
5.2. Le Client s\u2019engage \u00e0 permettre \u00e0 WASSENBURG France d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son r\u00e9seau, raccord\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du Mat\u00e9riel et n\u00e9cessaire \u00e0 l’envoi ou \u00e0 la collecte d’informations destin\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations de maintenance et d’analyse de performance. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations de maintenance et d’analyse de performance.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 6 \u2013 INTERVENTION DE MAINTENANCE PREVENTIVE<\/p>\n
<\/p>\n
6.1. En vue des interventions de maintenance pr\u00e9ventive, le Client devra relever le compteur horaire du Mat\u00e9riel d\u00e8s la notification de la maintenance requise de l\u2019\u00e9quipement et informer WASSENBURG France suivant les instructions fournies. Il s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition les ressources humaines pour effectuer le relev\u00e9 compteur horaire. En cas de refus du Client de se conformer \u00e0 cette obligation, WASSENBURG France se r\u00e9serve le droit de facturer au Client un montant forfaitaire correspondant au tarif de d\u00e9placement plus main d\u2019\u0153uvre en vigueur au jour de l\u2019intervention par op\u00e9ration de relev\u00e9 compteur et par mat\u00e9riel.<\/p>\n
En l\u2019absence d\u2019information du Client de d\u00e9passement du nombre d\u2019heures de fonctionnement, la maintenance pr\u00e9ventive sera \u00e9tablie soit \u00e0 partir du relev\u00e9 compteur horaire le plus r\u00e9cent effectu\u00e9 par WASSENBURG France, soit forfaitairement, sur la base des relev\u00e9s\u00a0 moyens du m\u00eame type de Mat\u00e9riel, un r\u00e9ajustement sera op\u00e9r\u00e9 par WASSENBURG France apr\u00e8s communication par le Client ou v\u00e9rification sur site des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le nombre r\u00e9el d\u2019heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 des dispositions pr\u00e9vues dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n
Le nombre d\u2019heures qui pourrait ne pas avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque p\u00e9riode annuelle ne sera pas report\u00e9 sur la p\u00e9riode annuelle suivante et ne fera l\u2019objet d\u2019aucun avoir de la part de WASSENBURG France.<\/p>\n
Le d\u00e9faut d\u2019information du relev\u00e9 authentique du compteur horaire\u00a0 du laveur pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation par WASSENBURG France du Contrat, sans pr\u00e9judice des r\u00e9gularisations de facturation \u00e0 intervenir et des obligations du Client d\u00e9coulant du Contrat.<\/p>\n
<\/p>\n
6.2. En cas de d\u00e9passement du nombre d’heures maximum indiqu\u00e9 dans les CPM, WASSENBURG France en informera imm\u00e9diatement le Client par courrier. A compter de ce dernier, les heures de maintenance exc\u00e9dentaires effectu\u00e9es par WASSENBURG France donneront lieu \u00e0 facturation compl\u00e9mentaire \u00e0 la charge du client sur la base du tarif en vigueur. WASSENBURG France pourra en fonction de l’\u00e9tat du mat\u00e9riel et \u00e0 sa libre d\u00e9cision proposer au client une r\u00e9vision des CPM et\/ou de la redevance annuelle.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client sera seul responsable de la sauvegarde des logiciels et des donn\u00e9es et prendra les dispositions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ses donn\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant en recouvrer la disponibilit\u00e9. Lorsque le Client mettra le mat\u00e9riel \u00e0 disposition de WASSENBURG France cette obligation sera pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par le Client.<\/p>\n
Pour les mat\u00e9riels Wassenburg France \u00e9quip\u00e9s d’un PC, ceux-ci devront \u00eatre totalement et exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux mat\u00e9riels. En cons\u00e9quence, le Client ne devra installer et\/ou r\u00e9aliser aucune manipulation d’installation d’autres logiciels, programmes ou composants hardware, sans autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de WASSENBURG France.<\/p>\n
Le Client s’engagera \u00e0 confier l’utilisation des mat\u00e9riels \u00e0 un utilisateur comp\u00e9tent ayant les qualifications requises.<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition les installations \u00e0 l\u2019heure et \u00e0 la date convenue lors de la prise de rendez vous. A d\u00e9faut, si l\u2019intervention ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, WASSENBURG France se r\u00e9serve le droit de facturer les heures suppl\u00e9mentaires au tarif major\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 accepter la r\u00e9alisation des maintenances pr\u00e9ventives suivant le calendrier d’entretien d\u00e9fini d\u2019un commun accord aux CPM.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 8 – REDEVANCE – FACTURATION \u2014 PAIEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
Les redevances de prestations des diff\u00e9rents mat\u00e9riels figurant au Contrat feront l’objet d\u2019une facturation \u00e9tablie selon les termes des CPM.<\/p>\n
Les factures \u00e9tablies par WASSENBURG France seront payables sous un d\u00e9lai de 30 jours date de facture ou\u00a0 conform\u00e9ment aux modes de facturation et de r\u00e8glement d\u00e9finis aux CPM. Tout r\u00e8glement ant\u00e9rieur \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ne donnera pas lieu \u00e0 d\u00e9duction d\u2019escompte. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation.<\/p>\n
<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-10 du code du commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.<\/p>\n
Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal au taux de refinancement de la BCE major\u00e9 de 10% et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement est de 40 \u20ac.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1231-5 du code civil, en cas de carence du d\u00e9biteur, les sommes dues recouvr\u00e9es par voie de contentieux seront major\u00e9es, en sus des int\u00e9r\u00eats moratoires, d\u2019une indemnit\u00e9 fixe de 15% du montant.<\/p>\n
<\/p>\n
Les redevances sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la hausse de plein droit au 1er Janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant la date de signature du Contrat en fonction de l\u2019\u00e9volution du dernier indice Co\u00fbt Horaire Tous Travailleurs Salari\u00e9s (ICHTTS Industries m\u00e9caniques et \u00e9lectriques) connu le jour de r\u00e9vision\u00a0; l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant le dernier indice connu au jour de la signature du Contrat. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019indice ICHTTS viendrait \u00e0 disparaitre, il sera substitu\u00e9\u00a0 par l\u2019indice le plus proche.<\/p>\n
<\/p>\n
Les prix des d\u00e9tergents, d\u00e9sinfectants et filtres sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, WASSENBURG France se r\u00e9servant le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, sans avis pr\u00e9alable.<\/p>\n
<\/p>\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels, au profit du client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison\/d\u2019installation desdits mat\u00e9riels. En revanche, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des mat\u00e9riels sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s la livraison ou l\u2019installation desdits mat\u00e9riels.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE<\/p>\n
<\/p>\n
WASSENBURG France d\u00e9clare disposer de l\u2019ensemble des comp\u00e9tences, moyens humains et moyens mat\u00e9riels lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter dans les r\u00e8gles de l\u2019Art et avec toute la diligence professionnelle requise les obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux CGM et aux CPM.<\/p>\n
Wassenburg France est responsable des dommages mat\u00e9riels directs qui seraient caus\u00e9s au Client du fait d\u2019un comportement fautif imputable \u00e0 Wassenburg France, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage immat\u00e9riel et\/ou indirect. Les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par Wassenburg France sont susceptibles d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 10- CESSION<\/p>\n
<\/p>\n
Le Contrat ne pourra pas faire l’objet de cession partielle ou totale par le Client sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de WASSENBURG France.<\/p>\n
WASSENBURG France aura la facult\u00e9 de c\u00e9der librement le contrat et notamment, \u00e0 l\u2019un de ses sous-traitants d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 effectuer la maintenance des mat\u00e9riels sans avoir \u00e0 le notifier au Client, ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 qui succ\u00e9derait dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 11- SUSPENSION \u2013 RESILIATION<\/p>\n
<\/p>\n
11.1. En cas de non-paiement partiel des factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Contrat sera suspendu de plein droit, au gr\u00e9 de WASSENBURG France, jusqu’\u00e0 ce que le Client proc\u00e8de au r\u00e8glement complet de toutes les sommes dues.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de 3 mois, WASSENBURG France aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier de plein droit le Contrat sans pr\u00e9judice de ses autres droits. Une telle r\u00e9siliation sera alors consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation fautive \u00e0 l\u2019initiative du Client, donnant lieu au paiement de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation anticip\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l’article 11.3 ci-dessous.<\/p>\n
<\/p>\n
11.2. Le Contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par WASSENBURG France, huit jours apr\u00e8s mise en demeure d’y rem\u00e9dier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet :<\/p>\n
\n- en cas d’inex\u00e9cution par le Client de ses obligations\u00a0;<\/li>\n
- en cas d’utilisation de consommables et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es autres que ceux d\u00e9livr\u00e9s par WASSENBURG France\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
11.3. En cas de r\u00e9siliation dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux paragraphes 11.1 et 11.2. ou en cas de r\u00e9siliation du contrat avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours \u00e0 l\u2019initiative du Client, une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation anticip\u00e9e sera alors due par le Client pour inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles et en compensation du pr\u00e9judice subi par WASSENBURG France.<\/p>\n
<\/p>\n
Cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation sera \u00e9gale, outre les sommes impay\u00e9es, au montant des redevances mensuelles, trimestrielles ou annuelles restant \u00e0 payer jusqu’au terme du Contrat, des frais de recouvrement et de justice \u00e9ventuels. En effet, les parties reconnaissent que la dur\u00e9e du contrat constitue une condition d\u00e9terminante \u00e0 l\u2019origine d\u2019une grille tarifaire adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e et qui a entrain\u00e9 pour WASSENBURG France l\u2019obligation de maintenir un stock de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et de consommables ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un personnel hautement qualifi\u00e9. Toute rupture anticip\u00e9e entrainerait un d\u00e9s\u00e9quilibre de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat au d\u00e9triment de WASSENBURG France.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 12- CAS DE FORCE MAJEURE<\/p>\n
<\/p>\n
Toutes les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties intervenant apr\u00e8s la conclusion du contrat et en emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales sont consid\u00e9r\u00e9es comme des faits de force majeure exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne r\u00e9sultent pas d\u2019une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00eatre tenues de pr\u00e9voir et qu\u2019elles ne pouvaient surmonter ou \u00e9viter dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend totalement impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme des cas de force majeure : les gr\u00e8ves, le gel, les incendies, les temp\u00eates, les inondations, les \u00e9pid\u00e9mies, les guerres, les \u00e9meutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9. Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que cette liste n\u2019est pas limitative.<\/p>\n
La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir par \u00e9crit (fax ou e-mail), dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures, l\u2019autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation.<\/p>\n
Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et jusqu\u2019\u00e0 sa cessation.<\/p>\n
Si par suite d\u2019une des circonstances d\u00e9finies ci-dessus l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans un d\u00e9lai raisonnable (sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se d\u00e9gager du contrat par simple notification \u00e9crite adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans qu\u2019aucune d\u2019elles ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE<\/p>\n
<\/p>\n
TOUT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRAN\u00c7AIS.<\/p>\n
EN CAS DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT, ET APRES EPUISEMENT DE TOUTE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE A LA JURIDICTION COMPETENTE DE TOULON (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D\u2019URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI D\u00c9ROGATION A CETTE CLAUSE.<\/p>\n
<\/p>\n
LES PRESENTES CGM\u00a0 SONT EXPRESSEMENT AGREES ET ACCEPTEES PAR LE CLIENT, QUI DECLARE ET RECONNAIT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.<\/p>\n
<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9chargez les Conditions Generales De Maintenance:<\/strong><\/p>\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de maintenance.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Applicables \u00e0 compter du 09\/04\/2024 Les conditions particuli\u00e8res de tout contrat de maintenance pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales partout o\u00f9 elles sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1035","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1035","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1035"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1035\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1144,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1035\/revisions\/1144"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1035"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}