{"id":957,"date":"2023-07-13T14:33:18","date_gmt":"2023-07-13T12:33:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/?page_id=957"},"modified":"2023-12-11T13:33:42","modified_gmt":"2023-12-11T12:33:42","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions Generales De Vente"},"content":{"rendered":"

Applicables \u00e0 compter du 11\/12\/2023<\/em><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Wassenburg France ci apr\u00e8s nomm\u00e9e WMF soci\u00e9t\u00e9 au capital de 160\u00a0000 euros, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 42238195400037, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 71 all\u00e9e d\u2019Helsinki 83500 La Seyne sur Mer sont applicables \u00e0 tout professionnel souscrivant une commande \u00e0 WMF.<\/p>\n

    \n
  1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00abCGV\u00bb) constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441- 1-III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n

    Le fait de passer commande \u00e0 WMF implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l’exclusion de tous autres documents, tels que les prospectus, catalogues remis par WMF et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV de WMF dans leur derni\u00e8re version en vigueur sont consultables \u00e0 tout moment sur notre site Internet, \u00e0 l\u2019adresse URL suivante https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/<\/a>, avec la possibilit\u00e9 pour le Client de les imprimer ou les t\u00e9l\u00e9charger int\u00e9gralement sur un support durable. Il est fait syst\u00e9matiquement mention de nos CGV et des modalit\u00e9s de consultation de ces derni\u00e8res, telles qu\u2019expos\u00e9es ci-dessus, dans nos devis, accus\u00e9s de r\u00e9ception de commande et factures.<\/p>\n

    WMF se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis, la version ainsi modifi\u00e9e des CGV s\u2019appliquant \u00e0 toute commande du Client post\u00e9rieure \u00e0 la modification intervenue. Il incombe au Client de s\u2019enqu\u00e9rir de la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, en les consultant \u00e0 l\u2019adresse URL expos\u00e9e ci-avant. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 imprimer et\/ou t\u00e9l\u00e9charger les CGV applicables \u00e0 sa commande, WMF ne garantissant pas le maintien de l\u2019acc\u00e8s en ligne aux CGV ant\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont en vigueur. En tout \u00e9tat de cause, les CGV \u00a0ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le Client sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de WMF.<\/p>\n

    Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf acceptation formelle \u00e9crite de WMF, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 WMF, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le simple envoi d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande ne constitue jamais une acceptation tacite des conditions mentionn\u00e9es sur la commande du Client.<\/p>\n

    WMF se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9voir des conditions particuli\u00e8res en ce qui concerne certaines commandes sp\u00e9cifiques, notamment les contrats de maintenance qui poss\u00e8dent leurs propres conditions.<\/p>\n

      \n
    1. Commandes<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La commande est pass\u00e9e par un ordre \u00e9crit sur papier \u00e0 en-t\u00eate ou portant le cachet du Client avec signature et transmise par courrier, email ou fax. La vente est consid\u00e9r\u00e9e comme conclue en cas d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande de la part de \u00a0WMF. En l\u2019absence d\u2019envoi d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la part de WMF dans d\u00e9lai de 48h, la commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. WMF se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client \u00e0 l’une de ses obligations et plus g\u00e9n\u00e9ralement de refuser toute commande pr\u00e9sentant un caract\u00e8re anormal pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

      Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte du Client, WMF se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me. Les commandes pass\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es aux conditions de l\u2019offre. En cas de demande de modifications de la part du client dans le but d\u2019am\u00e9liorer le produit, les nouveaux prix qui en d\u00e9coulent sont \u00e0 la charge du client. WMF se r\u00e9serve le droit de modifier les caract\u00e9ristiques techniques et leur fabrication en vue notamment de leur am\u00e9lioration. WMF n\u2019accepte en aucun cas l\u2019annulation d\u2019une commande ferme et r\u00e9guli\u00e8re pass\u00e9e . Toute annulation entra\u00eene le paiement total de la commande \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Dans le cas o\u00f9, par suite de motifs ind\u00e9pendants des parties contractantes, (d\u00e9faillance fournisseur, arr\u00eat approvisionnements composants, modification programme, fermeture usine), l\u2019ex\u00e9cution de la commande serait suspendue ou d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, le vendeur et l\u2019acheteur pourront se mettre d\u2019accord soit sur la prolongation du d\u00e9lai initial de livraison avec \u00e9ventuellement un nouveau prix, soit r\u00e9siliation de la commande, soit reconversion et ceci sans p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

      Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, le Client doit appeler le service commercial au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.<\/p>\n

        \n
      1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de WMF jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix factur\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, le client assume seul la responsabilit\u00e9 des dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionner.<\/p>\n

        En cas de revente par le client des marchandises faisant l\u2019objet des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9, WMF peut revendiquer entre les mains du tiers acqu\u00e9reur le prix ou la partie du prix restant dus.<\/p>\n

        A d\u00e9faut de paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, WMF pourra reprendre les marchandises, la vente sera r\u00e9solue de plein droit si bon semble \u00e0 WMF et les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui resteront acquis \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9solution de la commande.<\/p>\n

          \n
        1. Tarif<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Nos prix sont \u00e9tablis en Euros \u20ac HT pour marchandises d\u00e9part usine. \u00a0WMF se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment sans avis pr\u00e9alable toute modification \u00e0 ses catalogues, CGV et tarifs. Il revient au client de s\u2019enqu\u00e9rir des \u00e9ventuelles modifications avant toute commande. Sauf stipulation contraire, les tarifs applicables aux produits command\u00e9s seront ceux en vigueur \u00e0 la date de passation de commande par le client. Les frais de transport, livraison, installation, emballage, assurance, TVA et autres taxes sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Les indications relatives au prix de transport ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera support\u00e9e par le Client. Si le client demande un mode d’ex\u00e9cution inhabituelle comme une livraison express, les surcouts correspondant lui seront factur\u00e9s.<\/p>\n

            \n
          1. Livraison-Conformit\u00e9 des produits<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans nos offres sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et les retards \u00e9ventuels ne sauraient justifier l\u2019annulation de la commande ou engendrer p\u00e9nalit\u00e9s ou indemnit\u00e9s. Nos produits sont livr\u00e9s par transports routiers ; le destinataire devra fournir si n\u00e9cessaire du personnel pour aider au d\u00e9chargement.<\/p>\n

            Les Produits seront livr\u00e9s en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai raisonnable. WMF se r\u00e9serve la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons fractionn\u00e9es ou \u00e0 cantonner le volume de Produits livr\u00e9s en fonction des disponibilit\u00e9s en stocks. Si le client demande un report de livraison, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les dates propos\u00e9es, pour une installation faite par les services de WMF, les frais induits par le stockage et frais annexes seront \u00e0 la charge de ce dernier au montant r\u00e9el du prestataire choisi par WMF. Le stockage s\u2019effectuera aux risques et p\u00e9rils du client. Le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme un professionnel qualifi\u00e9 et averti qui doit s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du\/des produits command\u00e9s en lien avec les exigences et les fonctions souhait\u00e9es sur ceux-ci. Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 de WMF ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>\n

            Le Client devra refuser \u00e0 la livraison, tout produit faisant l\u2019objet d\u2019une erreur de conformit\u00e9 en nature ou quantit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Aucun avoir ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n

            Le Client a l’obligation d’inspecter les Produits lors de la r\u00e9ception de la livraison, ou au minimum sous 24 heures apr\u00e8s celle-ci. \u00c0 cet \u00e9gard, le Client devra v\u00e9rifier si les Produits r\u00e9pondent aux conditions du Contrat, \u00e0 savoir que : (i) les Produits corrects ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ; (ii) la quantit\u00e9 est celle stipul\u00e9e dans le Contrat, et (iii) les Produits livr\u00e9s sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 convenues ou, en l’absence d’un tel accord, qu’ils r\u00e9pondent aux exigences pr\u00e9vues pour une utilisation ou un usage commercial normal. Si des d\u00e9fauts sont d\u00e9couverts, le Client devra en informer WMF et le transporteur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, en pr\u00e9cisant la nature et le type de la r\u00e9clamation, dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-3 du code de commerce. A d\u00e9faut les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes. Aucune r\u00e9clamation concernant cette livraison ne sera prise en compte si aucune r\u00e9serve n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-3 du code de commerce susvis\u00e9. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es valables, les r\u00e9serves devront \u00eatre\u00a0\u00e9crites, pr\u00e9cises (d\u00e9crivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise et non exclusivement par l’emballage avec la r\u00e9f\u00e9rence ou le nom des pi\u00e8ces concern\u00e9es) et compl\u00e8tes (seuls les dommages mentionn\u00e9s dans les r\u00e9serves seront retenus comme existants au moment de la livraison). S\u2019agissant de la livraison des produits chimiques et filtres (r\u00e9f\u00e9rences endohigh et endocap), le Client devra syst\u00e9matiquement \u00e9mettre une r\u00e9serve si le c\u00f4ne anti gerbage de la palette est ab\u00eem\u00e9 ou le scotch retir\u00e9.<\/p>\n

            Le Client devra, apr\u00e8s la notification de sa r\u00e9clamation conform\u00e9ment au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, conserver les Produits jusqu’\u00e0 ce que WMF ait eu la possibilit\u00e9 de les inspecter, ou ait inform\u00e9 le Client qu’elle renonce \u00e0 son droit d’inspection. Les Produits ne pourront \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 WMF que sous r\u00e9serve de l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable (y compris par mail) de WMF. Si WMF estime que la r\u00e9clamation est l\u00e9gitime, elle pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, remplacer les Produits ou \u00e9mettre un avoir. Le Client devra conserver \u00e0 tout moment les Produits livr\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement. Si le Client ne se conforme pas \u00e0 une telle obligation, le droit de retour sera caduc<\/p>\n

              \n
            1. Installation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              En cas d\u2019installation de nos produits sur site, nos prestations se limitent \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • La mise en place dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s par le Client,<\/li>\n
              • Le raccordement aux attentes existantes conformes aux pr\u00e9requis techniques exig\u00e9es pour l\u2019\u00e9quipement, les travaux pr\u00e9paratoires \u00e9tant \u00e0 la charge du Client qui devra les faire ex\u00e9cuter pr\u00e9alablement,<\/li>\n
              • Les essais de mise en service des appareils seront faits en pr\u00e9sence du Client ou de son mandataire, faute de quoi les essais faits sur place par WMF seront r\u00e9put\u00e9s satisfaisants et le mat\u00e9riel r\u00e9ceptionn\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                En cas de report d\u2019installation due \u00e0 une demande du client dans un d\u00e9lai de 72 heures ouvr\u00e9es avant l\u2019intervention ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019installation de la machine du fait du client (attentes techniques non conformes aux pr\u00e9requis demand\u00e9s, locaux non conformes ou non accessibles\u2026), les frais d\u2019installation pr\u00e9vus dans la commande seront factur\u00e9s. Le Client fait son affaire de la conservation, reprise, recyclage ou destruction des emballages.<\/p>\n

                  \n
                1. R\u00e8glement<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le paiement des prestations de fournitures de marchandises ou de service, est exigible en totalit\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur notre facture, qui est communiqu\u00e9 par courrier, mail ou EDI, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables. Le paiement est au comptant sans escompte par ch\u00e8que ou virement \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture qui intervient \u00e0 la date de livraison des marchandises. Tout autre condition de paiement ne peut \u00eatre admise que par d\u00e9rogation aux conditions ci-dessus, lesquelles demeurent en tout \u00e9tat de cause intangibles. En cas de pr\u00e9c\u00e9dent incident de paiement de la part du Client et\/ou doute sur sa solvabilit\u00e9, WMF se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des conditions de paiement d\u00e9rogatoire, telles qu\u2019un paiement d\u2019avance, ou la souscription de garanties de paiement sp\u00e9cifiques. \u00a0Le report de la date programm\u00e9e de mise en service de nos mat\u00e9riels \u00e0 l\u2019initiative du Client ne saurait en tout \u00e9tat de cause avoir pour effet de reporter la date d\u2019exigibilit\u00e9 de nos factures. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L441-10 et suivants du code de commerce, le d\u00e9lai de r\u00e8glement ne peut exc\u00e9der 60 jours calendaires date de facture.<\/p>\n

                  Un acompte de 30% ttc est d\u00fb pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 4000 \u20ac ttc.<\/p>\n

                  Les acomptes restent acquis en cas de r\u00e9siliation pour quelque motif que ce soit, le solde restant exigible suivant les modalit\u00e9s figurant sur la commande<\/p>\n

                    \n
                  1. P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-10 du code du commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.<\/p>\n

                    Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal au taux de refinancement de la BCE major\u00e9 de 10% et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement est de 40 \u20ac.<\/p>\n

                    WMF pourra \u00e9galement appliquer l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate et anticip\u00e9e de tout l\u2019encours du client et la suspension des livraisons des commandes en cours et de toute assistance technique. WMF est express\u00e9ment dispens\u00e9 de notifier pr\u00e9alablement au client la mise en \u0153uvre de chacune de ces dispositions et ceci par d\u00e9rogation expresse aux articles 1231 et 1231-6 du code civil. Le simple envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de relance constatant le retard de paiement sans autre pr\u00e9cision, autorise le vendeur \u00e0 recourir \u00e0 chacune de ces dispositions et ce sans autre avis.<\/p>\n

                    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1231-5 du code civil, en cas de carence du d\u00e9biteur, les sommes dues recouvr\u00e9es par voie de contentieux seront major\u00e9es, en sus des int\u00e9r\u00eats moratoires, d\u2019une indemnit\u00e9 fixe de 15% du montant.<\/p>\n

                      \n
                    1. R\u00e9clamation et Garantie contractuelle – Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Nos mat\u00e9riels (\u00e0 l\u2019exclusion des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et consommables), sont garantis un an apr\u00e8s la livraison, sauf en cas de non respect des prescriptions d\u2019installation (si cette derni\u00e8re est faite par un tiers), d\u2019utilisation (non respect des r\u00e8gles d\u2019emploi et d\u2019entretien) ou d\u2019incidence due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re au mat\u00e9riel (surtension, inondation, chocs), ou de toute modification ou intervention ex\u00e9cut\u00e9e sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Notre garantie commence \u00e0 courir au lendemain de notre mise en service. Toutefois, le report de la date programm\u00e9e de mise en service de nos mat\u00e9riels \u00e0 l\u2019initiative du Client ne saurait avoir pour effet de reporter la date de d\u00e9marrage de notre garantie. \u00a0\u00a0Les r\u00e9parations effectu\u00e9es pendant la p\u00e9riode de garantie n\u2019en prolongent pas la dur\u00e9e. WMF est responsable des dommages mat\u00e9riels directs qui seraient caus\u00e9s au Client du fait d\u2019un comportement fautif imputable \u00e0 WMF, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage immat\u00e9riel et\/ou indirect. Les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par WMF sont susceptibles d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n

                        \n
                      1. Service apr\u00e8s-vente<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Toute r\u00e9paration hors garantie fera l\u2019objet d\u2019un devis de r\u00e9paration pr\u00e9alable valable trois mois ou souscription \u00e0 un contrat de maintenance Les \u00e9quipements vendus par WMF sont soumis \u00e0 l’obligation de maintenance. Seul WMF est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer les qualifications d\u2019installation et op\u00e9rationnelles associ\u00e9es. WMF met \u00e0 la disposition du Client un service d’assistance t\u00e9l\u00e9phonique (hotline) accessible au num\u00e9ro 0826\u00a0626\u00a0706 pour toute demande d\u2019intervention.<\/p>\n

                        Pour toute op\u00e9ration de r\u00e9paration ou de maintenance des mat\u00e9riels programm\u00e9e avec le Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 permettre aux techniciens de WMF d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son local et aux mat\u00e9riels concern\u00e9s \u00e0 l\u2019heure et \u00e0 la date convenue lors de la prise de rendez-vous. A d\u00e9faut, si l\u2019intervention ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, WASSENBURG France se r\u00e9serve le droit de facturer les heures et\/ou d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires au tarif major\u00e9.<\/p>\n

                        Le nombre d\u2019heures de main d\u2019\u0153uvre, de d\u00e9placements et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pr\u00e9vus lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis constituent une estimation, sur la base des informations fournies par le Client. Cette estimation est donc susceptible de donner lieu \u00e0 modification apr\u00e8s diagnostic complet du technicien sur place, auquel cas un devis modificatif sera communiqu\u00e9 au Client qui devra l\u2019accepter par \u00e9crit avant poursuite de l\u2019intervention.<\/p>\n

                        La responsabilit\u00e9 de WMF ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9faillance d\u2019un \u00e9quipement du Client sur lequel celle-ci est intervenue pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration de maintenance et\/ou de r\u00e9paration s\u2019il est \u00e9tabli que les pr\u00e9conisations d\u2019utilisation et\/ou d\u2019entretien dudit \u00e9quipement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le Client apr\u00e8s l\u2019intervention de WMF.<\/p>\n

                          \n
                        1. Dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements et fournitures de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          WASSENBRUG fixe la dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements vendus \u00e0 10 ans, apr\u00e8s date de mise en service par ses soins ou date de livraison le cas \u00e9ch\u00e9ant. Au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance, la fourniture de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n’est plus garantie et la prise en charge des \u00e9quipements sous contrat incluant des interventions curatives, ne sera plus assur\u00e9e.<\/p>\n

                            \n
                          1. Force majeure<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Toutes les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties intervenant apr\u00e8s la conclusion du contrat et en emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales sont consid\u00e9r\u00e9es comme des faits de force majeure exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

                            Sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne r\u00e9sultent pas d\u2019une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00eatre tenues de pr\u00e9voir et qu\u2019elles ne pouvaient surmonter ou \u00e9viter dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend totalement impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations. Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme des cas de force majeure : les gr\u00e8ves, le gel, les incendies, les temp\u00eates, les inondations, les \u00e9pid\u00e9mies, les guerres, les \u00e9meutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9. Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que cette liste n\u2019est pas limitative.<\/p>\n

                            La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir par \u00e9crit (fax ou e-mail), dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures, l\u2019autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation.<\/p>\n

                            Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et jusqu\u2019\u00e0 sa cessation.<\/p>\n

                            Si par suite d\u2019une des circonstances d\u00e9finies ci-dessus l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans un d\u00e9lai raisonnable (sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se d\u00e9gager du contrat par simple notification \u00e9crite adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans qu\u2019aucune d\u2019elles ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                              \n
                            1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle-Confidentialit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Le contenu des documents techniques remis au Client par WMF demeure la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de cette derni\u00e8re. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle de la soci\u00e9t\u00e9 WMF et s\u2019engage \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n

                                \n
                              1. Droit de r\u00e9tractation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Le Client \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer le droit de r\u00e9tractation applicable aux achats pr\u00e9vu par le code de la consommation.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Litiges<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Le Contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise. Toute commande implique l\u2019acceptation formelle de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de TOULON sera seul comp\u00e9tent, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  T\u00e9l\u00e9chargez les Conditions Generale De Vente:<\/strong><\/p>\n

                                  CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  Applicables \u00e0 compter du 11\/12\/2023 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 Wassenburg France ci apr\u00e8s nomm\u00e9e WMF soci\u00e9t\u00e9 au capital de 160\u00a0000 […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-957","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/957","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=957"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/957\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1000,"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/957\/revisions\/1000"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wassenburgmedical.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=957"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}