GroupConditions générales
Conditions générales
Wassenburg Belgium SRL – Boomsesteenweg 77E1 2630 Aartselaar – 847.281.736
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus entre Wassenburg Belgium et un cocontractant. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues préalablement et par écrit. Le cocontractant ne pourra se prévaloir de droits ni faire valoir ces derniers à une telle dérogation explicite et écrite pour de futurs contrats. Les modifications aux présentes conditions générales doivent être communiquées par écrit au cocontractant et sont considérées comme acceptées, lorsque ce dernier n’a pas émis des réserves par écrit à la communication mentionnée dans les 7 jours calendriers. Sauf convention autre et écrite, les propres conditions générales du cocontractant sont explicitement exclues à cet effet.
Article 2. Réalisation des contrats
Toutes les offres émises par Wassenburg Belgium sont toujours sans engagement. Le cocontractant est lié par toute offre qu’il a acceptée par porteur, à la suite de quoi l’annulation ne se sera plus possible. Les commandes effectuées par le cocontractant ne sont contraignantes que dans le chef de Wassenburg Belgium après confirmation écrite et signée de la confirmation de la commande par Wassenburg Belgium.
Les modifications de commande effectuées par le cocontractant ne sont contraignantes dans le chef de Wassenburg Belgium que si Wassenburg Belgium a accepté ces modifications par écrit (comme précisé).
Article 3. Prix
Sauf convention autre et écrite, tous les prix ne comprennent pas la TVA. Toutes les autres éventuelles taxes imposées ou tous les autres éventuels impôts imposés par les pouvoirs publics sont toujours à charge du cocontractant. Les prix utilisés ne comprennent pas non plus les frais d’entretien des produits livrés. Pour les interventions techniques, toute heure entamée correspond à une heure complète.
Toutes les commandes sont facturées aux prix étant en vigueur à la date à laquelle le cocontractant accepte l’offre.
Article 4. Description des produits à livrer
Les produits sont livrés comme précisé sur le bon de commande ou sur le recto de la facture.
Article 5. Livraison
Les délais de livraison indiqués par Wassenburg Belgium sont toujours indicatifs et ne sont jamais contraignants dans le chef de Wassenburg Belgium. Un quelconque retard relatif à la livraison de produits ne peut jamais donner lieu à quelque forme de dédommagement ni d’amende ni de suspension ni de résiliation du contrat par le cocontractant.
Wassenburg Belgium répond à son obligation de livraison en mettant les produits achetés à disposition à l’adresse de livraison indiquée dans l’offre.
Si les parties conviennent explicitement d’un délai de livraison contraignant comme précisé, Wassenburg Belgium n’est en dépassement qu’à défaut après avoir été mise en demeure par le cocontractant et si un délai de 30 jours calendriers lui est autorisé afin de pouvoir respecter ses obligations. Si le cocontractant signifie que les produits ne peuvent être réceptionnés à la date de livraison convenue, Wassenburg Belgium se réserve le droit de livrer et facturer les produits à la date de livraison convenue. Si ceci s’avère impossible, Wassenburg Belgium se réserve le droit de réclamer une indemnisation.
Les délais légaux de garantie prennent cours à partir de la livraison des produits achetés.
Wassenburg Belgium demande des frais de transport de 45,00 euro hors tva si le montant total hors tva de la commande est plus bas que 650,00 euro.
Article 6. Factures et paiement
Sauf convention autre et écrite, toutes les factures sont toujours payables au siège social de Wassenburg Belgium sprl dans les 30 jours calendriers après la date de facture.
En cas de retard de paiement, le cocontractant est de plein droit tenu au paiement du taux d’intérêt défini par arrête royal comme précisé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
En cas de contestation d’une facture, le cocontractant est tenu de contester cette dernière dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture respective, et ce au moyen d’une lettre recommandée. Les contestations ne seront plus acceptées après expiration du délai précisé.
En cas de non paiement par le cocontractant dans le délai précisé, Wassenburg Belgium sera habilitée à réclamer le paiement de tous les frais réels (y compris tous les frais raisonnables résultant ou accompagnant le recouvrement, par Wassenburg Belgium ou des tiers, des factures impayées).
Article 7. Réclamations / responsabilité
Toutes les réclamations relatives aux défauts quant aux produits livrés ou à la non-conformité de la livraison sont uniquement recevables, à conditions que les produits livrés restent inchangés. Toute manipulation ou modification des produits livrés par le cocontractant ou un tiers ainsi que la mauvaise utilisation des produits livrés (dont le non respect du mode d’emploi) annulera immédiatement et irrévocablement tout droit d’indemnisation.
Les réclamations doivent être communiquées par pli recommandé dans les 7 jours calendriers suivant la réception de la livraison à Wassenburg Belgium (étant la mise à disposition au cocontractant), afin d’être recevables. Les contestations ne sont plus acceptées après expiration du délai précisé.
Les réclamations communiquées durant la période de garantie légale à l’aide d’un pli recommandé ne sont pas recevables si les produits livrés n’ont pas été entretenus selon la façon prévue dans le contrat d’entretien.
La responsabilité de Wassenburg Belgium sera toujours limitée au dommage matériel et physique (avec exclusion explicite du dommage indirect de quelque nature que ce soit, y compris le dommage immatériel, le préjudice indirect, notamment sans être limité toutefois à la perte de données, perte de produits, perte de bénéfice ou frais de personnel) et sera toujours limitée au montant total de la commande concernée et avec un maximum de € 1 000 000.
En cas de dommage direct relatif aux produits livrés, Wassenburg Belgium se réserve le droit de reprendre ces produits et de les remplacer par des produits similaires, dans quel cas le cocontractant ne pourra pas faire recours à une indemnisation supplémentaire.
Article 8. Réserve de propriété
La propriété des produits livrés par Wassenburg Belgium ne passera qu’au moment du paiement intégral de la facture à laquelle ces produits se rapportent, à condition que le cocontractant soit responsable et supporte tous les risques à partir du moment où les produits sont mis à disposition à l’adresse de livraison précisée dans l’offre. Tous les produits livrés et non entièrement payés restent intégralement la propriété de Wassenburg Belgium.
Aussi longtemps que la réserve de propriété soit valable sur les produits, il est strictement interdit au cocontractant de manipuler, d’aliéner les produits et il ne pourra pas établir de droits de sûreté au profit de tiers.
Le cocontractant avisera immédiatement et par écrit Wassenburg Belgium si le produit est saisi ou (partiellement) revendiqué. Si le cocontractant a connaissance d’une saisie possible sur le produit, il doit immédiatement en avertir Wassenburg Belgium et fournir toute information nécessaire à Wassenburg Belgium.
Si le cocontractant ne respecte pas quelque obligation résultant de quelque contrat vis-à-vis de Wassenburg Belgium, cette dernière est autorisée à reprendre, sans mise en demeure, les produits ressortant à la réserve de propriété.
Si une procédure d’insolvabilité s’avère, est introduite ou si une telle procédure est introduite relative aux biens du cocontractant ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est refusée en raison d’actifs, Wassenburg Belgium sera habilitée à reprendre immédiatement sans mise en demeure les produits ressortant à la réserve de propriété et à résilier immédiatement le contrat concernée ou à réclamer le paiement intégral et immédiat, malgré le droit pour Wassenburg Belgium de réclamer une indemnisation.
Article 9. Force majeure
Si Wassenburg Belgium ne peut pas respecter (à temps) ses obligations résultant du contrat avec le cocontractant suite à une cause indépendante de sa volonté, ces obligations seront suspendues au moment où Wassenburg Belgium respect à nouveau ses obligations. Ce qui est précisé ne donnera aucun droit à quelque indemnisation ou résiliation du contrat dans le chef du cocontractant.
Article 10. Nullité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’ont pas de conséquences sur la validité ou la praticabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Une quelconque clause invalide ou impraticable des présentes conditions générales sera remplacée en accord commun par une nouvelle clause répondant maximalement à l’intention commune originale des parties.
Article 11. Droit applicable et différends
Le droit belge est exclusivement applicable à tous les différends relatifs à l’exécution, la fin ou l’interprétation d’accords conclus entre Wassenburg Belgium et le cocontractant.
Tous les différends, même si mentionnés par une des parties, créés entre parties, seront arbitrés exclusivement par le tribunal compétent de l’Arrondissement judiciaire d’Anvers.