Conditions Generales De Vente

Applicables à compter du 11/12/2023

Les présentes Conditions Générales de la société Wassenburg France ci après nommée WMF société au capital de 160 000 euros, identifiée sous le numéro SIRET 42238195400037, dont le siège social est situé au 71 allée d’Helsinki 83500 La Seyne sur Mer sont applicables à tout professionnel souscrivant une commande à WMF.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent, conformément à l’article L441- 1-III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le fait de passer commande à WMF implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que les prospectus, catalogues remis par WMF et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV de WMF dans leur dernière version en vigueur sont consultables à tout moment sur notre site Internet, à l’adresse URL suivante https://www.wassenburgmedical.com/fr/conditions-generales-de-vente/, avec la possibilité pour le Client de les imprimer ou les télécharger intégralement sur un support durable. Il est fait systématiquement mention de nos CGV et des modalités de consultation de ces dernières, telles qu’exposées ci-dessus, dans nos devis, accusés de réception de commande et factures.

WMF se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, la version ainsi modifiée des CGV s’appliquant à toute commande du Client postérieure à la modification intervenue. Il incombe au Client de s’enquérir de la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, en les consultant à l’adresse URL exposée ci-avant. Le Client est invité à imprimer et/ou télécharger les CGV applicables à sa commande, WMF ne garantissant pas le maintien de l’accès en ligne aux CGV antérieures à celles qui sont en vigueur. En tout état de cause, les CGV  ne pourront être modifiées ou complétées par le Client sans l’accord préalable écrit de WMF.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite de WMF, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WMF, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le simple envoi d’un accusé de réception de commande ne constitue jamais une acceptation tacite des conditions mentionnées sur la commande du Client.

WMF se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques, notamment les contrats de maintenance qui possèdent leurs propres conditions.

2. Commandes

La commande est passée par un ordre écrit sur papier à en-tête ou portant le cachet du Client avec signature et transmise par courrier, email ou fax. La vente est considérée comme conclue en cas d’accusé de réception de commande de la part de  WMF. En l’absence d’envoi d’accusé de réception de la part de WMF dans délai de 48h, la commande est réputée acceptée. WMF se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, WMF se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Les commandes passées sont réputées être exécutées aux conditions de l’offre. En cas de demande de modifications de la part du client dans le but d’améliorer le produit, les nouveaux prix qui en découlent sont à la charge du client. WMF se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et leur fabrication en vue notamment de leur amélioration. WMF n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande ferme et régulière passée . Toute annulation entraîne le paiement total de la commande à réception de la facture. Dans le cas où, par suite de motifs indépendants des parties contractantes, (défaillance fournisseur, arrêt approvisionnements composants, modification programme, fermeture usine), l’exécution de la commande serait suspendue ou définitivement arrêtée, le vendeur et l’acheteur pourront se mettre d’accord soit sur la prolongation du délai initial de livraison avec éventuellement un nouveau prix, soit résiliation de la commande, soit reconversion et ceci sans pénalités.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le service commercial au numéro indiqué sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de WMF jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le client assume seul la responsabilité des dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionner.

En cas de revente par le client des marchandises faisant l’objet des réserves de propriété, WMF peut revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix ou la partie du prix restant dus.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, WMF pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à WMF et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre d’indemnité de résolution de la commande.

4. Tarif

Nos prix sont établis en Euros € HT pour marchandises départ usine.  WMF se réserve le droit d’apporter à tout moment sans avis préalable toute modification à ses catalogues, CGV et tarifs. Il revient au client de s’enquérir des éventuelles modifications avant toute commande. Sauf stipulation contraire, les tarifs applicables aux produits commandés seront ceux en vigueur à la date de passation de commande par le client. Les frais de transport, livraison, installation, emballage, assurance, TVA et autres taxes sont facturés en supplément. Les indications relatives au prix de transport ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Toute augmentation des tarifs de transports sera supportée par le Client. Si le client demande un mode d’exécution inhabituelle comme une livraison express, les surcouts correspondant lui seront facturés.

5. Livraison-Conformité des produits

Les délais de livraison indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande ou engendrer pénalités ou indemnités. Nos produits sont livrés par transports routiers ; le destinataire devra fournir si nécessaire du personnel pour aider au déchargement.

Les Produits seront livrés en tout état de cause dans un délai raisonnable. WMF se réserve la faculté de procéder à des livraisons fractionnées ou à cantonner le volume de Produits livrés en fonction des disponibilités en stocks. Si le client demande un report de livraison, après avoir accepté les dates proposées, pour une installation faite par les services de WMF, les frais induits par le stockage et frais annexes seront à la charge de ce dernier au montant réel du prestataire choisi par WMF. Le stockage s’effectuera aux risques et périls du client. Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du/des produits commandés en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur ceux-ci. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de WMF ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Client devra refuser à la livraison, tout produit faisant l’objet d’une erreur de conformité en nature ou quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Aucun avoir ne sera effectué.

Le Client a l’obligation d’inspecter les Produits lors de la réception de la livraison, ou au minimum sous 24 heures après celle-ci. À cet égard, le Client devra vérifier si les Produits répondent aux conditions du Contrat, à savoir que : (i) les Produits corrects ont été livrés ; (ii) la quantité est celle stipulée dans le Contrat, et (iii) les Produits livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l’absence d’un tel accord, qu’ils répondent aux exigences prévues pour une utilisation ou un usage commercial normal. Si des défauts sont découverts, le Client devra en informer WMF et le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la nature et le type de la réclamation, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. A défaut les Produits seront réputés conformes. Aucune réclamation concernant cette livraison ne sera prise en compte si aucune réserve n’a été émise conformément à l’article L133-3 du code de commerce susvisé. Pour être considérées valables, les réserves devront être écrites, précises (décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise et non exclusivement par l’emballage avec la référence ou le nom des pièces concernées) et complètes (seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison). S’agissant de la livraison des produits chimiques et filtres (références endohigh et endocap), le Client devra systématiquement émettre une réserve si le cône anti gerbage de la palette est abîmé ou le scotch retiré.

Le Client devra, après la notification de sa réclamation conformément au précédent alinéa, conserver les Produits jusqu’à ce que WMF ait eu la possibilité de les inspecter, ou ait informé le Client qu’elle renonce à son droit d’inspection. Les Produits ne pourront être retournés à WMF que sous réserve de l’approbation écrite préalable (y compris par mail) de WMF. Si WMF estime que la réclamation est légitime, elle pourra, à sa seule discrétion, remplacer les Produits ou émettre un avoir. Le Client devra conserver à tout moment les Produits livrés en bon état de fonctionnement. Si le Client ne se conforme pas à une telle obligation, le droit de retour sera caduc

6. Installation

En cas d’installation de nos produits sur site, nos prestations se limitent à :

• La mise en place dans les locaux désignés par le Client,
• Le raccordement aux attentes existantes conformes aux prérequis techniques exigées pour l’équipement, les travaux préparatoires étant à la charge du Client qui devra les faire exécuter préalablement,
• Les essais de mise en service des appareils seront faits en présence du Client ou de son mandataire, faute de quoi les essais faits sur place par WMF seront réputés satisfaisants et le matériel réceptionné.

En cas de report d’installation due à une demande du client dans un délai de 72 heures ouvrées avant l’intervention ou en cas d’impossibilité d’installation de la machine du fait du client (attentes techniques non conformes aux prérequis demandés, locaux non conformes ou non accessibles…), les frais d’installation prévus dans la commande seront facturés. Le Client fait son affaire de la conservation, reprise, recyclage ou destruction des emballages.

7. Règlement

Le paiement des prestations de fournitures de marchandises ou de service, est exigible en totalité à la date indiquée sur notre facture, qui est communiqué par courrier, mail ou EDI, conformément aux dispositions légales applicables. Le paiement est au comptant sans escompte par chèque ou virement à la date d’émission de la facture qui intervient à la date de livraison des marchandises. Tout autre condition de paiement ne peut être admise que par dérogation aux conditions ci-dessus, lesquelles demeurent en tout état de cause intangibles. En cas de précédent incident de paiement de la part du Client et/ou doute sur sa solvabilité, WMF se réserve le droit d’exiger des conditions de paiement dérogatoire, telles qu’un paiement d’avance, ou la souscription de garanties de paiement spécifiques.  Le report de la date programmée de mise en service de nos matériels à l’initiative du Client ne saurait en tout état de cause avoir pour effet de reporter la date d’exigibilité de nos factures. Conformément à l’article L441-10 et suivants du code de commerce, le délai de règlement ne peut excéder 60 jours calendaires date de facture.

Un acompte de 30% ttc est dû pour toute commande supérieure à 4000 € ttc.

Les acomptes restent acquis en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, le solde restant exigible suivant les modalités figurant sur la commande

8. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% et le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 €.

WMF pourra également appliquer l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client et la suspension des livraisons des commandes en cours et de toute assistance technique. WMF est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci par dérogation expresse aux articles 1231 et 1231-6 du code civil. Le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de relance constatant le retard de paiement sans autre précision, autorise le vendeur à recourir à chacune de ces dispositions et ce sans autre avis.

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie de contentieux seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% du montant.

9. Réclamation et Garantie contractuelle – Responsabilité

Nos matériels (à l’exclusion des pièces détachées et consommables), sont garantis un an après la livraison, sauf en cas de non respect des prescriptions d’installation (si cette dernière est faite par un tiers), d’utilisation (non respect des règles d’emploi et d’entretien) ou d’incidence due à une cause étrangère au matériel (surtension, inondation, chocs), ou de toute modification ou intervention exécutée sans notre accord écrit préalable. Notre garantie commence à courir au lendemain de notre mise en service. Toutefois, le report de la date programmée de mise en service de nos matériels à l’initiative du Client ne saurait avoir pour effet de reporter la date de démarrage de notre garantie.   Les réparations effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée. WMF est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à WMF, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par WMF sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

10. Service après-vente

Toute réparation hors garantie fera l’objet d’un devis de réparation préalable valable trois mois ou souscription à un contrat de maintenance Les équipements vendus par WMF sont soumis à l’obligation de maintenance. Seul WMF est habilité à délivrer les qualifications d’installation et opérationnelles associées. WMF met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro 0826 626 706 pour toute demande d’intervention.

Pour toute opération de réparation ou de maintenance des matériels programmée avec le Client, ce dernier s’engage à permettre aux techniciens de WMF d’accéder à son local et aux matériels concernés à l’heure et à la date convenue lors de la prise de rendez-vous. A défaut, si l’intervention ne pouvait être réalisée à l’heure prévue, WASSENBURG France se réserve le droit de facturer les heures et/ou déplacements supplémentaires au tarif majoré.

Le nombre d’heures de main d’œuvre, de déplacements et les pièces détachées prévus lors de l’établissement du devis constituent une estimation, sur la base des informations fournies par le Client. Cette estimation est donc susceptible de donner lieu à modification après diagnostic complet du technicien sur place, auquel cas un devis modificatif sera communiqué au Client qui devra l’accepter par écrit avant poursuite de l’intervention.

La responsabilité de WMF ne saurait être engagée à la suite de la défaillance d’un équipement du Client sur lequel celle-ci est intervenue pour réaliser une opération de maintenance et/ou de réparation s’il est établi que les préconisations d’utilisation et/ou d’entretien dudit équipement n’ont pas été respectées par le Client après l’intervention de WMF.

11. Durée de vie des équipements et fournitures de pièces détachées

WASSENBRUG fixe la durée de vie des équipements vendus à 10 ans, après date de mise en service par ses soins ou date de livraison le cas échéant. Au-delà de cette échéance, la fourniture de pièces détachées n’est plus garantie et la prise en charge des équipements sous contrat incluant des interventions curatives, ne sera plus assurée.

12. Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité.

Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de quarante-huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation.

Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.

Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

13. Propriété intellectuelle-Confidentialité

Le contenu des documents techniques remis au Client par WMF demeure la propriété intellectuelle exclusive de cette dernière. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société WMF et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

14. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation applicable aux achats prévu par le code de la consommation.

15. Litiges

Le Contrat est régi par la loi française. Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de TOULON sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

 

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